Une clarification pour l'immatriculation des prothésistes ongulaires

On entend et lit beaucoup de choses sur l’immatriculation des futures prothésistes ongulaires!
Nous tenons à reprendre ici la position de la CNEP (Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie) qui va réconforter beaucoup d’entre vous.

Vous pouvez télécharger cette information en cliquant ici…

La Direction Générale des Entreprises a informé la CNEP, par courrier du 10 Janvier 2016, que Mme la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a rappelé,la doctrine administrative sur l’applicabilité du dispositif de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, à l’activité de prothésiste ongulaire.

Ce courrier précise tout d’abord les actes relevant de l’exercice de la prothésie ongulaire, soit la-réalisation d’actes à finalité esthétique et de rallongement de l’ongle tels que ::
– pose de faux ongles avec gel ou la pose de capsules,
– le façonnage résine et les décorations uniques,
– les comblages,
– les déposes ,
– les décorations d’ongles,
– la pose de vernis classique et de vernis semi permanent

Mme la Secrétaire d’état chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a rappelé ensuite la doctrine administrative constante sur cette question :
L’activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n’est pas soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, et ne nécessite donc pas la détention d’une qualification d’esthéticien pour son exercice. »

Elle nous informe également que Madame La Secrétaire d’Etat a demandé à toutes les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de veiller à ne pas exiger lors de l’immatriculation des entreprises artisanales, ou de leurs contrôles en application du 1 bis A de la Loi du 5 juillet 1996, la justification d’une qualification d’esthéticien pour l’exercice de la pose de faux ongles

Que devez-vous faire ?

Toutes celles et ceux dont les dossiers sont bloqués doivent déposer à nouveau une demande d’immatriculation auprès de sa Chambre des Métiers;
Celles et ceux qui ont reçu des courriers des Préfets doivent répondre en citant la doctrine précisée par Mme Pinville.
Le CNEP tient votre disposition les courriers si besoin.

Un conseil !

Adressez  ABSOLUMENT vos demandes d’immatriculation à la Chambre des Métiers par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous recevez un refus d’immatriculation de la part de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat et si vous résidez dans la région PACA.
Adressez-nous une copie de votre refus, nous l’adresserons à la CNEP qui se chargera de faire remonter votre dossier aux instances concernées.

Site internet de la CNEP (Confédération Nationale de l’Esthétique Parfumerie)

UPCOM (Union des Professionnels des Métiers des Cils de l’Ongle et du Maquillage

www.cnep-france.fr/UPCOM